Conditions Générales de Vente - Abonnement Journal Papier
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 20 février 2026
Ventes d’abonnements journal papier.
Article 1. Champs d’application
Les présente Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes des Abonnements proposés par GORAFI NEWS NETWORK, société par actions simplifiée, éditrice de la Publication, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 332 978 485, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR51793415878, et dont le siège social est situé au 70 rue de l’Aqueduc – 75010 Paris (ci-après « LE GORAFI »). Le Client et LE GORAFI sont désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le fait d’acheter en ligne un/des Abonnement(s) proposé(s) à la vente, conformément aux conditions définies ci-dessous, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre LE GORAFI et ses Clients, agissant en qualité de consommateurs non professionnels. Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande.
Article 2. Définitions
Les termes en majuscules définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel, auront, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :
« Abonnement(s) » : toute souscription, effectuée via le Site, à une ou plusieurs offres d’abonnement proposées par LE GORAFI, pour une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d’un prix ;
« Contenus » : l’ensemble des informations accessibles sur la version papier du journal LE GORAFI, notamment, les articles, les textes, les photos, les illustrations, les signes distinctifs, marque et logo, etc.
« Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit à un Abonnement proposé par et auprès de LE GORAFI.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;
« Conditions Particulières » : l’ensemble des stipulations spécifiques à chacune des offres d’abonnement proposées par LE GORAFI, notamment le prix, la durée, etc, figurant dans le mail de confirmation de la commande ;
« Contrat » : l’ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.
« Force Majeure » : désigne tout événement en dehors du contrôle raisonnable de LE GORAFI, tel que les guerres, insurrections, attaques terroristes, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, naufrages, épidémies, pandémies ou toute autre catastrophe naturelle, tout fait du prince, ou tout autre événement remplissant les conditions de la force majeure en vertu de l’article 1218 du Code Civil.
« Livraison » : la livraison de la Publication se fera par voie postale ;
« Publication » : désigne chaque numéro papier mensuel national du journal LE GORAFI.
« Site » : le site internet de LE GORAFI accessible depuis l’URL www.legorafi.fr.
Article 3. Les Abonnements
3.1 Les Offres d’Abonnements
En application de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, LE GORAFI invite les internautes à naviguer sur le Site afin de découvrir les offres d’abonnements proposées à la vente, et ainsi prendre connaissance des caractéristiques essentielles des offres d’abonnements.
LE GORAFI propose plusieurs offres d’abonnements à sa Publication :
1. Offre : Abonnement Annuel
· Prix : 71,88 € TTC (soixante et onze euros et quatre-vingt-huit centimes toutes taxes comprises), soit un prix par numéro de 5,99 € TTC (cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises) ;
· Paiement : en une seule fois ;
· Renouvellement par tacite reconduction
2. Offre : Abonnement Mensuel
· Prix : 6,99 € TTC (six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises) ;
· Paiement mensuel par prélèvement automatique ;
· Renouvellement tous les mois par tacite reconduction.
3. Offre : e-carte cadeau pour un abonnement annuel d’un (1) an
· Prix : Prix : 71,88 € TTC (soixante et onze euros et quatre-vingt-huit euros toutes taxes comprises), soit un prix par numéro de 5,99 € TTC (cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises) ;
· Paiement : en une seule fois ;
· Pas de reconduction tacite.
3.2 Souscription à un Abonnement
Le Client souscrit à un Abonnement en ligne à partir du Site https://shop.legorafi.fr/products/abonnement-gorafi-mag en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». Une fois que le Client a sélectionné l’offre d’Abonnement souhaité ce dernier doit remplir le formulaire d’Abonnement en indiquant les informations suivantes et valider le mode de paiement :
· Infos livraison :
o Région
o Prénom
o Nom
o Adresse
o Appartement, suite, etc. (optionnel)
o Code postal
o Ville
Le Client pourra cliquer sur « Vérifier ma commande » juste avant de valider le paiement.
Le Client recevra un email accusant réception de la souscription à l’Abonnement et reprenant les informations suivantes :
· Offre d’abonnement ;
· Montant exact facturé ;
· Modalités de paiement.
Un courrier électronique de confirmation de transaction sera envoyé au Client après le paiement de son Abonnement. Cet email vaut acceptation de la commande par LE GORAFI et valide la transaction. Toute commande par le Client vaut acceptation du prix et de la description offres d’abonnement par ce dernier.
LE GORAFI se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autres problème, LE GORAFI se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès au Site et aux Abonnements auxquels il souscrit.
Article 4. Durée
Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre d’abonnement souscrit et est rappelé dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu par le Client.
Les conditions de résiliation et de renouvellement sont précisées dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu par le Client ou dans le menu du Site dans la rubrique « Gestion de l’abonnement » en se connectant avec ses codes Shopify.
Article 5. Prix
Les prix des offres d’abonnement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de 20% (vingt pourcent). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Abonnements.
LE GORAFI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas d’évolution du prix applicable à un Abonnement en cours, le Client en sera informé préalablement par e-mail à l’adresse indiqué dans le formulaire d’abonnement. La modification tarifaire prendra effet au renouvellement de l’Abonnement, et le Client pourra, s’il le souhaite, résilier son abonnement avant cette date, sans frais ni pénalité. À défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif applicable à compter du renouvellement.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables qu’une seule fois et pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des Abonnements s’effectue en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par le prestataire de service de paiement stripe (ci-après « Stripe ») qui intègre un procédé sécurisé de cryptage en mode SSL (Sécure Socket Layer). Ainsi LE GORAFI ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et les transactions avec LE GORAFI se font à partir de numéro de transaction et du numéro de commande. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement de la totalité du prix de l’Abonnement, et ce quel que soit l’Abonnement souscrit, doit être payé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, et pourront faire l’objet de remboursement sauf dans les cas figurant à l’article 9 ci-dessous.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. LE GORAFI n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. En cas d’incident de paiement, LE GORAFI peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que LE GORAFI pourrait mener à l’encontre du Client.
Il est conseillé d’imprimer la confirmation de la commande et de la conserver. En tout état de cause, le Client pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail de confirmation de la commande ou dans la rubrique « Menu » du Site en cliquant sur le lien « Gestion de l’abonnement ».
Article 7. Validation de la commande
Avant validation de la commande, le Client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des CGV, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE » ou « VALIDER VOTRE PAIEMENT » à l'issue de la commande. Un email de confirmation lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le détail de la commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet email de confirmation vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le Client reconnaît que les données enregistrées sur dans le formulaire d’abonnement constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout abonnement souscrit sur le Site.
Toute commande passé après le 25 du mois en cours ne donnera lieu à Livraison qu’à compter du numéro du mois suivant de la Publication.
Article 8. Modalité de livraison
La Publication sera livrée à l'adresse stipulée par le Client dans le formulaire d’abonnement lors de la souscription à l’Abonnement. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées à ce titre. LE GORAFI ne saurait être tenu responsable d’un manque d’indication et/ou d’une errer concernant l’adresse de livraison.
Changement d’adresse définitif : Le Client peut modifier son adresse de livraison en la communiquant au Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16 ci-dessous. La nouvelle adresse sera prise en compte dans un délai variant entre une (1) semaine à un (1) mois. LE GORAFI ne garantit pas au Client pouvoir assurer les mêmes conditions de livraison.
Délais de livraison : Chaque numéro sera envoyé par service postal aux alentours du 28 de chaque mois. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués par les services postaux. LE GORAFI décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement de la Publication causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Dans tous les cas de non-réception d’une Publication Papier pour quelque cause que ce soit, LE GORAFI ne procèdera à aucun remplacement et aucun dédommagement (réexpédition ou prolongation).
Le Client est tenu de signaler immédiatement à LE GORAFI tout dysfonctionnement de livraison. À défaut LE GORAFI ne dédommagera pas le Client.
LE GORAFI peut suspendre l’Abonnement en cas de litige avec le Client (impayés, non-paiement de facture…). Après régularisation, la Livraison de l’Abonnement reprendra pour le nombre de numéros restant à venir.
Article 9. Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Abonnement avec engagement : Les Abonnements à durée déterminée, ne peuvent être résiliés avant leur terme, à savoir avant l’échéance de l’Abonnement telle que prévu lors de sa souscription. Néanmoins, il est prévu plusieurs exceptions permettant de résilier l’Abonnement avant l’échéance du terme pour les motifs suivants : décès, cécité, longue hospitalisation sur présentation d’un justificatif, déménagement en dehors de la zone de livraison de la Publication sur présentation d’un justificatif. Un remboursement sera effectué au prorata des numéros restant à livrer, après vérification que le Client avait bien été débité. Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre abonnement.
Abonnement sans engagement : dans le cadre d’un abonnement sans engagement (durée libre), la reconduction de l’Abonnement est tacite et automatique.
L’Abonnement est conclu pour une durée libre par période minimale d'un mois de date à date. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.
Le délai de traitement est de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation faite par le Client. Le Client reçoit un mail de confirmation de résiliation de l’Abonnement lorsque celle-ci est effective.
Modalités de résiliation : le Client doit se rendre dans le menu du Site, cliquer sur le lien « Gestion de l’abonnement », se connecter avec ses codes Shopify et suivre les instructions.
9.2 Résiliation par LE GORAFI
LE GORAFI se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'Abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous :
· Résiliation pour manquement : en cas de non-respect du Contrat par le Client, notamment en cas de non-paiement, LE GORAFI pourra résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que LE GORAFI pourrait mener à l’encontre du Client. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par LE GORAFI. Si l’Abonnement est en situation d’impayée ou non-paiement de facture, le Client s’engage à régler à LE GORAFI les exemplaires livrés et non payés pour clôture de son compte Client ;
· Résiliation pour impossibilité d’assurer la prestation : en cas de non-réception répétées et à défaut de solution d’amélioration du service, LE GORAFI se réserve la possibilité d’interrompre le Contrat et s’engage à rembourser au Client les numéros payés et non livrés à compter de la date de résiliation de l’Abonnement.
La résiliation prendra effet à l’échéance du numéro payé par le dernier prélèvement effectué.
Article 10. Droit de rétraction
Dans le cadre de la souscription à un Abonnement le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la conclusion du Contrat. Lorsque ce délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétraction avant l’expiration du délai de 14 jours :
· Par courrier adressé à :
GORAFI NEWS NETWORK
Service Abonnement
70 rue de l’Aqueduc – 75010 Paris
· par email à l’adresse : sav@legorafi.fr.
La date d’envoi du courrier ou du message électronique (cachet de la poste ou horodatage) fait foi.
LE GORAFI procèdera au remboursement après constatation que le Client a bien été débité, sur le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa souscription, et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat à l’unité de la Publication.
Article 11. Responsabilité et garanties
LE GORAFI est tenue responsable des défauts de conformité de la Publication (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
· Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
· Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la nature ou de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
· Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie. Aucune garantie commerciale n’est accordée par LE GORAFI en sus de la garantie légale.
Article 12. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, les photographies, les commentaires, les ouvrages, illustrations et images, et tous éléments reproduits dans la Publication (les « Contenus ») sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. La marque « Le Gorafi » est une marque enregistrée (ci-après la « Marque »).
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l'utilisation des Contenus pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations, les Contenus et la Marque présents dans la Publication. Le Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces Contenus et la Marque.
Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelques moyens que ce soit de l’un quelconque des Contenus et/ou de la Marque, sans l’autorisation écrite et préalable de LE GORAFI, est strictement interdite, et est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle
Article 13. Protection des Données à Caractère Personnelle
Dans le cadre de la souscription et de la gestion des Abonnements, LE GORAFI est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de l’Abonnement, au suivi de la relation client et, le cas échéant à l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et dans le respect des obligation légales.
Le Client dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ainsi que le droit de donner des instructions concernant le sort de ses Données à Caractère Personnel après sa mort, qu’il peut exercer en adressant une demande à : sav@legorafi.fr.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et l’utilisation des cookies sur le Site Web, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des cookies accessible à tout moment aux adresses suivantes
· https://shop.legorafi.fr/policies/privacy-policy;
· https://www.shopify.com/fr/legal/cookies.
Article 14. Responsabilités
LE GORAFI ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution du Contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure.
Le Client reconnait qu’il conclut le Contrat pour un usage strictement personnel. Par conséquent, LE GORAFI ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudices liés à l’activité professionnelle du Client, y compris en cas de perte de chiffre d’affaires, de perte de clientèle, de manque à gagner, de perte de données ou de préjudice réputationnel, subi par le Client.
LE GORAFI ne pourra être tenue pour responsable de l'usage des Publications commandées et de leur contenu. Le Client étant seul responsable de son utilisation par lui-même ou par un tiers.
Article 15. Conservation du Contrat
En application de l’article L. 213-1 du Code de la Consommation, LE GORAFI s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les Contrats conclus avec le Client pour une valeur supérieure ou égale à cent-vingt euros (120 €) et à leur en garantir à tout moment l’accès. L’exercice de ce droit d’accès pourra être en cliquant sur le lien présent dans l’e-mail de confirmation de la commande.
Article 16. Service Client – Communication et notification
Le Service Client de LE GORAFI peut être contacté :
· Par courrier adressé à :
GORAFI NEWS NETWORK
Service Abonnement
70 rue de l’Aqueduc – 75010 Paris
· par email à l’adresse : sav@legorafi.fr.
Article 17. Autonomie des clauses des CGV
Si pour une quelconque raison une des dispositions des CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Les dispositions jugées inapplicables étant alors remplacées par la disposition la plus proche possible.
Article 18. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute condition contraire aux présentes non acceptée par LE GORAFI lui est inopposable.
Article 19. Modifications des CGV et des Abonnements
LE GORAFI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables dès leur mise en ligne.
LE GORAFI se réserve le droit de modifier les Abonnements proposés sur le Site ou d'y mettre fin, sans préavis, tout en respectant les transactions déjà conclues.
Article 20. Loi Applicable et règlement des litiges
Le Contrat et les CGV sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus, les tribunaux français (i) du lieu du domicile de LE GORAFI, ou (ii) du lieu du domicile du Client seront les seuls compétents.
Dispositif de médiation des litiges de consommation : Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients Midi Olympique, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.
